Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cybeco (le « Service »), éditée par Aceda Sàrl (« Cybeco », « nous »), par toute organisation cliente (« le Client ») et ses utilisateurs autorisés. Cybeco est un service en ligne (SaaS) de sensibilisation à la cybersécurité et d'accompagnement à la conformité destiné aux communes, institutions sociales et PME suisses. Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Définitions
- Compte : espace nominatif permettant à un utilisateur d'accéder au Service.
- Administrateur : utilisateur désigné par le Client disposant de droits de gestion sur le compte de l'organisation.
- Abonnement : formule payante donnant accès au Service selon le Pack choisi (« Light » ou « Total ») et le nombre de sièges souscrits.
- Période d'essai : période gratuite de 14 jours précédant le premier prélèvement, décrite à l'article 4.
3. Inscription et compte
L'inscription est réalisée en ligne par un représentant habilité du Client, qui garantit l'exactitude des informations fournies (identité de l'organisation, coordonnées, nombre de collaborateurs). Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de toute activité réalisée depuis leurs comptes.
4. Période d'essai
Toute nouvelle souscription débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun moyen de paiement n'est requis pour ouvrir un compte et accéder au Service pendant cette période. L'essai sans moyen de paiement enregistré est toutefois limité : cinq comptes collaborateurs au maximum en sus du compte ayant créé l'organisation, exclusion de l'export des rapports au format PDF et de l'assignation de formations à des tiers. L'enregistrement d'un moyen de paiement lève ces limitations sans avancer la date du premier prélèvement.
Lorsqu'un moyen de paiement a été enregistré, le premier prélèvement intervient automatiquement à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation par le Client avant son terme depuis son espace Réglages, sans frais ni justification. À défaut de moyen de paiement enregistré au terme de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu sans qu'aucun montant ne soit dû.
5. Offres, packs et tarification
Le Service est proposé selon deux Packs :
- Pack Light : accès aux modules Contrôles email, Rappels et Incidents, ainsi qu'aux pages transverses (Tableau de bord, Tâches, Collaborateurs, Réglages).
- Pack Total : accès à l'intégralité des modules, incluant Analyse des risques, Formations et Rapports.
Le tarif est calculé selon un barème dégressif par siège en fonction du nombre de collaborateurs déclaré (minimum 3 utilisateurs), affiché avant toute souscription. Le montant effectivement facturé est systématiquement recalculé par nos systèmes et prévaut sur toute simulation affichée sur le site.
6. Facturation et paiement
Le Client choisit à la souscription la périodicité de son Abonnement : mensuelle ou annuelle. En périodicité annuelle, douze mois d'Abonnement sont facturés au prix de dix mensualités, en un paiement unique en début de période. Les Abonnements sont facturés d'avance par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. Cybeco ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; ces données sont traitées exclusivement par Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
La périodicité est fixée pour la durée de la période en cours et ne peut être modifiée depuis l'application ; toute demande de changement doit être adressée à contact@cybeco.ch et prend effet à l'échéance suivante.
7. Durée, résiliation et remboursement
L'Abonnement est conclu pour la durée de la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), renouvelée tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Réglages ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le Service reste accessible jusqu'à cette date), sans remboursement de la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire. En périodicité annuelle, la période de facturation en cours s'entend de l'année souscrite : le montant versé pour celle-ci n'est pas remboursé au prorata, ce qui constitue la contrepartie de la remise consentie. Le Client peut réactiver son Abonnement tant que celui-ci n'a pas atteint son terme.
8. Changement de Pack
Le Client peut demander à changer de Pack à tout moment ; le changement est pris en compte selon les modalités indiquées dans l'application, sans interruption de service.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable, à ne pas transmettre via le Service de contenu illicite, à maintenir à jour la liste de ses utilisateurs actifs, et à informer ses collaborateurs de l'utilisation du Service dans le cadre professionnel, notamment pour les fonctionnalités de sensibilisation et de contrôle email.
10. Obligations de Cybeco
Cybeco s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un taux de disponibilité déterminé en l'absence d'accord spécifique écrit. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible.
11. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il transmet via le Service, notamment lors de la déclaration d'incidents pouvant contenir des données sensibles (par exemple des données de santé).
12. Sous-traitants techniques
Pour l'exécution du Service, Cybeco fait appel à des sous-traitants techniques, notamment : Infomaniak (messagerie), Stripe (paiement), Google (vérification de réputation de liens), Anthropic (analyse contextuelle par intelligence artificielle) et des services de consultation WHOIS. Le détail de ces traitements figure dans la Politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et les contenus de sensibilisation fournis par défaut par Cybeco demeurent la propriété exclusive d'Aceda Sàrl. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement. Les contenus de formation créés par le Client via l'application restent sa propriété.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du Service, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.
15. Responsabilité
La responsabilité de Cybeco ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. Cybeco ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image). Dans tous les cas, la responsabilité totale de Cybeco au titre d'un Abonnement est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse.
17. Modification des CGV
Cybeco peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les Clients en seront informés par email ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
18. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est Fribourg.
19. Contact
Dernière mise à jour : juillet 2026.